Conditions Générales d’Utilisation de Gigsdesk.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme Gigsdesk.com (ci-après « la Plateforme »), exploitée par la société LGGU (matricule fiscale : 1780033G) et la société Mobilité Canada (identifiant fiscale : 1885697X), sociétés labellisées par la loi startupact en Tunisie.

1. Définitions

• Plateforme : Le site web Gigsdesk.com et ses services associés
• Freelance : Tout professionnel indépendant proposant ses services via la Plateforme
• Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services d’un Freelance via la Plateforme
• Projet : Mission ou prestation convenue entre un Client et un Freelance
• Commission : Pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque transaction

2. Inscription et Conditions d’Accès

2.1 Inscription

• L’inscription est gratuite et nécessite la fourniture d’informations exactes et à jour
• Les utilisateurs doivent être majeurs et juridiquement capables
• Chaque utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants

2.2 Vérification

• La Plateforme se réserve le droit de vérifier l’identité des utilisateurs
• Les documents justificatifs peuvent être demandés à tout moment

3. Fonctionnement de la Plateforme

3.1 Commission

• Une commission de 20% est prélevée sur chaque transaction
• Cette commission est non-négociable et s’applique à tous les projets

3.2 Paiements et Retraits

• Les paiements sont sécurisés via l’intermédiaire Konnect Networks
• Les Freelances doivent obligatoirement disposer d’un compte Konnect Networks
• Le délai de retrait est de 4 jours ouvrables
• Les retraits ne sont possibles qu’après validation du projet par le Client

3.3 Conditions de Déblocage des Fonds

• Les fonds sont bloqués jusqu’à la validation finale du Client
• Le Client doit explicitement confirmer sa satisfaction
• En cas de non-satisfaction, une procédure de médiation est engagée

4. Obligations des Parties

4.1 Obligations des Freelances

• Fournir des services conformes aux descriptions
• Respecter les délais convenus
• Maintenir une communication professionnelle
• Ne pas contourner la Plateforme pour les paiements

4.2 Obligations des Clients

• Définir clairement les attentes du projet
• Fournir les informations nécessaires dans les délais convenus
• Payer le montant convenu via la Plateforme
• Évaluer objectivement le travail fourni

5. Résolution des Litiges

5.1 Procédure

• En cas de litige, les parties doivent d’abord tenter une résolution amiable
• Les administrateurs de Gigsdesk sont l’autorité décisionnaire finale
• Les décisions sont prises sur base des échanges documentés entre parties

5.2 Décisions

• Les décisions des administrateurs sont définitives et exécutoires
• La Plateforme peut suspendre les comptes pendant l’investigation
• Les preuves des échanges et du travail fourni seront examinées

6. Protection des Données

6.1 Collecte et Utilisation

• Les données personnelles sont collectées conformément à la législation
• Seules les informations nécessaires au service sont collectées
• Les données sont protégées selon les standards de sécurité en vigueur

6.2 Conservation

• Les données sont conservées pendant la durée légale requise
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Transfert des Droits

• Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client après paiement complet
• Le Freelance garantit l’originalité de son travail

7.2 Utilisation de la Plateforme

• Tout contenu de la Plateforme est protégé par le droit d’auteur
• L’utilisation non autorisée est strictement interdite

8. Modifications et Résiliation

8.1 Modifications

• La Plateforme peut modifier les CGU à tout moment
• Les utilisateurs seront notifiés des changements importants
• La continuation de l’utilisation vaut acceptation des modifications

8.2 Résiliation

• La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation
• Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment

9. Dispositions Finales

9.1 Droit Applicable

• Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien
• Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents

9.2 Divisibilité

• Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent valables
• La clause nulle sera remplacée par une disposition valide la plus proche

10. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant ces CGU, veuillez contacter le support de Gigsdesk.com.

Date de dernière mise à jour : 16 décembre 2024