Les montants investis par des personnes physiques ou morales dans des startups ou dans des organismes d’investissement réglementés dédiés aux startups, sont entièrement déductibles de la base d’imposition.

Les bénéfices provenant de la vente de titres relatifs à des participations dans des startups sont exonérés de l’impôt sur les plus-values.

Dans le cas d’un apport en nature, les actionnaires d’une startup ont le droit de choisir le commissaire aux apports afin d’évaluer l’apport.

Les startups sont autorisées à réaliser plusieurs émissions d’obligations convertibles en actions, sans tenir compte des périodes d’option pour la conversion des obligations précédentes.

C’est un mécanisme de garantie pour les participations des fonds d’investissement et autres organismes d’investissement réglementés dans les startups.

Ce mécanisme ne peut être activé qu’en cas de liquidation amiable de la startup objet de la garantie.